Ces conditions générales de prestation de services présentent les droits et les obligations de Monika Grądzka-Holvoote, auto-entrepreneur exerçant sous le n° SIRET 982105660 00012, ci-après dénommée « le Prestataire », d’une part, et de toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services, ci-après dénommé « le Client », d’autre part.

1. – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES – OPPOSABILITÉ

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestation de services à l’exclusion de tout autre document.

Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle, écrite et signée par le Client et par le Prestataire, figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir sur les présentes conditions générales de prestation de services.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales de prestation de services, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2. – DEVIS ET PASSATION DES COMMANDES

Chaque commande du Client est généralement précédée d’un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le Client.

Le devis adressé par le Prestataire au Client, par courrier postal ou électronique, précise notamment :

• Le nombre de pages ou de mots soumis à traduction ;
• La langue source et la langue cible de traduction ;
• Les modalités de détermination du prix de la prestation de traduction ;
• Le délai de livraison de la prestation de traduction ;
• Les formats du document source et du document cible ;
• Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, des recherches terminologiques spécifiques, du travail de mise en page nécessaire ou de toute autre demande dérogeant aux prestations habituelles fournies par le Prestataire.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, soit par courrier postal signé avec la mention « Bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par courrier postal, soit par retour de mail avec l’expression de son consentement lorsque le devis lui a été adressé par courrier électronique.

À défaut de réception de l’acceptation du devis, et le cas échéant, de l’acompte, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans le délai indiqué sur le devis ou à défaut dans un délai de 1 (un) mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier est réputé caduc.

3. – ANNULATION

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le Client sera tenu de payer, sans délai, l’intégralité des honoraires dus au Prestataire pour les diligences effectuées antérieurement à la notification de l’annulation, ainsi qu’une indemnité correspondant à 50 % du prix des Prestations qui n’auront pas encore été réalisées.

4. – PRIX

La prestation est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif du Prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment au mot source (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte à traduire) ou au mot cible (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte traduit) d’après le décompte proposé par le logiciel Word de Microsoft (ou tout autre outil convenu d’un commun accord) ou encore à la ligne, à la page, à l’heure.

Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment, mais pas exclusivement, dans les cas suivants :

• La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis par le Prestataire. Dans ce cas, le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif et le délai en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé et, le cas échéant, du temps passé à effectuer la mise en page ;
• L’absence de documents lors de l’établissement du devis (si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu à traiter).

À défaut d’accord exprès du Client sur ces nouvelles conditions de livraison ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais exposés pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers exprès, etc.) sont à la charge du Client.

5. – MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net, sans escompte et sont payables à 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Le paiement peut être effectué par virement ou par chèque.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change et bancaires donnent lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au Client. 

En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client est redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, d’intérêts de retard calculés au taux de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur appliqué au montant de la facture considérée. Il sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 (quarante) euros.  En cas de retard de paiement, toutes les factures ouvertes deviennent exigibles.

6. – ACOMPTE

Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 300 (trois cent) euros peut être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage est précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commence qu’après encaissement de l’acompte.

7. – DÉLAI DE LIVRAISON

Sous réserve de réception par le Prestataire de l’intégralité des documents objet de la prestation de traduction, le délai de livraison, donné à titre indicatif et mentionné sur le devis n’est applicable qu’à condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l’article 2 ci-dessus dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire. Dans certains cas, précisés sur le devis, le délai dont dispose le Client pour confirmer sa commande peut être raccourci ou prolongé à la seule discrétion du Prestataire.

8. – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éventuels éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations, etc.). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.

9. – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à leur compréhension et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer le Prestataire, celui-ci ne peut être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.

Le Client dispose d’un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation est considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne peut être admise. À cet effet, le Client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale ou courrier électronique.

10. – CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux seront retournés au Client ou détruits sur simple demande écrite de celui-ci. Les fichiers traduits sont également supprimés sur simple demande écrite formulée par le Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

11. – FORMAT

La traduction est livrée par courrier électronique au format Word ou en tirage papier adressé par courrier postal simple. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

12. – RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée.

En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style.

Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne pouvant, en principe, entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû notamment à un cas de force majeure, ou à un éventuel problème d’acheminement par courrier électronique ou tout autre moyen.

13. – CORRECTIONS ET RELECTURES

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.

Lorsque la traduction doit faire l’objet d’une édition, le Prestataire doit recevoir l’épreuve d’imprimerie pour relecture.

Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.

14. – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La traduction reste la propriété du traducteur jusqu’au paiement complet.

Avant de soumettre un document pour traduction au Prestataire, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document.

À défaut, le Prestataire ne peut en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à violer le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction réalisée par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont codétenus par l’auteur du document original et le Prestataire. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, le Prestataire se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément à l’article L.132-11 du Code de la propriété intellectuelle.

15. – DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, ainsi que du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées uniquement aux services du Prestataire. Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d’erreur, ou de modification, être rectifiées. En aucun cas les données personnelles du Client ne seront transmises ou vendues à un tiers sans que le Prestataire n’ait au préalable obtenu son consentement.

16. – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et doivent être interprétées conformément à celui-ci. À défaut de règlement amiable, les parties font attribution de compétence exclusive aux tribunaux français pour régler tout litige portant sur la prestation de service et les présentes conditions générales.